Pacs

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, doivent être juridiquement capables (sous conditions), peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français)

 

 

Ce contrat peut être conclut :

• soit en mairie à compter du 01/11/2017 – Gratuit (Acte sous seing privé – La convention n'est pas conservée)
• soit chez un notaire – Payant (Acte authentique – La convention est conservée chez le notaire)
• soit auprès d'un consulat pour les personnes de nationalité étrangère – Gratuit (Acte sous seing privé – La convention n'est pas conservée)

 

Dossier à constituer (mairie ou télé-service)

Les documents sont disponibles en mairie ou sur https://www.service-public.fr

 

Pièces à fournir
 

Convention de PACS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

 

Déclaration conjointe de Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

 

Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois et 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère.

 

Pièce d'identité originale pour chaque partenaire

 

 

Dépôt du dossier (mairie ou télé-service) et Prise de RDV

Le dossier peut être :

 

• soit déposer personnellement en mairie
• soit déposer sur le site https://www.service-public.fr

 

Prise de RDV

Les PACS sont enregistrés en mairie uniquement sur RDV les jeudis matin entre 09 h 00 et 12 h 00 soit :

 

• par prise de RDV sur notre site internet
• Soit par téléphone au 03.82.89.94.18