Justificatif de domicile
La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.
Désormais dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter des pièces justificatives.
La déclaration ainsi faite leur est opposable.
LES EXCEPTIONS
La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans les cas suivants :
- Inscription volontaire sur les listes électorales
- Délivrance d'une carte nationale d'identité ou passeport
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Immatriculation consulaire