Urbanisme
SERVICE D'URBANISME
Les Services Techniques sont à la disposition des administrés pour les informer de tout projet d'aménagement mis en oeuvre sur le territoire communal. Il est veillé au respect depuis le 25 avril 2020 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet Habitat.
Le PLUi-H est devenu exécutoire le 25 avril 2020. Il est désormais le document d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de la CCPHVA. Il est en ligne sur le site de la CCPHVA depuis le 27 avril 2020.
Le lien est le suivant :
https://www.ccphva.com/plui-h
Renseignements
Afin de vous aider dans la réalisation de votre projet, nos agents en lien avec les instructeurs de la Direction Départementale des Territoires (dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National) sont à votre disposition pour étudier la faisabilité de vos projets.
par téléphone au 03 82 89 90 47
par mail : technique@mairie-villerupt.fr
aux horaires suivants
- lundi de 13h30 à 17h30
- mardi 9h00 à 12h00
- mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- jeudi de 13h30 à 17h30
- vendredi 9h00 à 12h00
par téléphone au 03 82 89 90 47
par mail : technique@mairie-villerupt.fr
Avant tout commencement de travaux, nous vous invitons à vous rapprocher des Services Techniques afin de vérifier si une autorisation vous est nécessaire.
De façon générale, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre afin d'obtenir une autorisation pour réaliser des travaux sur votre propriété.
Toute autorisation du droit des sols est délivrée en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme de Villerupt. Ce document d'urbanisme en vigueur est consultable ainsi que le cadastre aux Services Techniques et sur le site[IB1] suivant.
Consultez le site gouvernemental dédié à l'urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=urbanisme
AUTORISATIONS D'URBANISME
Présentation des mesures.
Les autorisations d'urbanisme
Selon l'importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans, contre deux auparavant.
Il se peut que vous n'ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l'emprise au sol.
Pas d'autorisation préalable
Vous n'avez aucune formalité à accomplir si vos projets concernent :
- une construction inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée,
- pour les travaux d'entretien et de réparation ordinaires,
- pour certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment et sans l'agrandir,
- la construction de murs de soutènement.
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- construction d'un garage ou d'une dépendance entraînant la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
- travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier entraînant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l'emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine du PLU) peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- si vous construisez une maison,
- en cas de travaux sur une construction existante, s'il y a création d'une surface supérieure à 40 m² (terrasse par exemple),
- s'il y a changement de destination avec transformation des façades ou structures porteuses
- s'il y a modification des volumes, perçage et agrandissements d'une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Pour les professionnels : le permis d'aménager.
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Des délais garantis
Les nouveaux formulaires sont accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, le délai dont dispose l'administration pour se prononcer soit :
-
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire portant sur des maisons individuelles.
- 2 mois pour les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis.
Un délai plus important peut être fixé si des consultations sont nécessaires. Dans ce cas, le demandeur est averti au plus tard 1 mois après le dépôt du dossier.
Pièces complémentaires :
Chaque dossier est accompagné de la liste des pièces à fournir facilitant ainsi la préparation des documents.
Une fois le dossier complet, la décision d'accorder ou non le permis ou la déclaration préalable intervient de façon expresse, soit par courrier recommandé soit tacitement si le demandeur ne reçois aucune lettre dans le délais imparti.
A la fin des travaux, le titulaire du permis doit adresser au Maire une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception stipulant l'achèvement de travaux et la conformité de ceux-ci avec le permis accordé.
Il engage pleinement sa responsabilité par cette déclaration quant à la conformité des travaux avec le permis.
Pour plus d'information consultez:
https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=urbanisme
PLAN LOCAL D'URBANISME Intercommunal d'Habitation
CONDITIONS D'UTLISATIONS GENERALES
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager…) par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également dématérialiser l'instruction des dossiers d'urbanisme. La Ville de Villerupt, en partenariat avec la CA du Val de Fensch, anticipe cette obligation réglementaire et propose aux habitants de déposer gratuitement leurs autorisations d'urbanisme par voie électronique, via la plateforme www.geopermis.fr.
À partir du 22 novembre, deux possibilités s'offriront donc aux habitants de Villerupt pour toute demande d'autorisation ou de certificat d'urbanisme :
-
déposer un dossier papier en mairie comme habituellement,
-
compléter un dossier en ligne et le transmettre par voie électronique via Géopermis.
Pourquoi déposer sa demande d'urbanisme par voie électronique ?
Le dépôt des autorisations d'urbanisme offre de nombreux avantages, aussi bien pour les usagers que pour la collectivité :
Un service plus accessible, avec la possibilité de déposer ou consulter un dossier 24h/24 et 7j/7.
Un service plus simple, Géopermis pouvant accompagner l'usager dans la constitution du dossier.
Un service plus fluide, tous les services consultés pour l'instruction disposant des mêmes informations en simultané.
Un service plus vert, avec une procédure d'instruction entièrement dématérialisée.
Comment déposer sa demande ?
Pour déposer un dossier d'urbanisme par voie électronique, il suffit de se connecter au portail Géopermis avec une adresse mail valide et d'y créer un dossier avec l'ensemble des documents nécessaires à sa demande. Ces documents sont à la disposition du public sur www.service-public.fr.
Plus d'informations sur géopermis.fr