Urbanisme
SERVICE D'URBANISME
Les Services Techniques sont à la disposition des administrés pour les informer de tout projet d'aménagement mis en oeuvre sur le territoire communal. Il est veillé au respect depuis le 25 avril 2020 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet Habitat.
Le PLUi-H est devenu exécutoire le 25 avril 2020. Il est désormais le document d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de la CCPHVA. Il est en ligne sur le site de la CCPHVA depuis le 27 avril 2020.
Le lien est le suivant :
http://ccphva.com/Services-en-
Renseignements
Afin de vous aider dans la réalisation de votre projet, nos agents en lien avec les instructeurs de la Direction Départementale des Territoires (dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National) sont à votre disposition pour étudier la faisabilité de vos projets aux horaires suivants :
- lundi de 13h30 à 17h30
- mardi 9h00 à 12h00
- mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- jeudi de 13h30 à 17h30
- vendredi 9h00 à 12h00
par téléphone au 03 82 89 90 47
par mail : technique@mairie-villerupt.fr
Avant tout commencement de travaux, nous vous invitons à vous rapprocher des Services Techniques afin de vérifier si une autorisation vous est nécessaire.
De façon générale, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre afin d'obtenir une autorisation pour réaliser des travaux sur votre propriété.
Toute autorisation du droit des sols est délivrée en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme de Villerupt. Ce document d'urbanisme en vigueur est consultable ainsi que le cadastre aux Services Techniques et sur le site[IB1] suivant.
Consultez le site gouvernemental dédié à l'urbanisme
www.cohesion-territoires.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme
AUTORISATIONS D'URBANISME
Présentation des mesures.
Les autorisations d'urbanisme
Selon l'importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans, contre deux auparavant.
Il se peut que vous n'ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l'emprise au sol.
Pas d'autorisation préalable
Vous n'avez aucune formalité à accomplir si vos projets concernent :
- une construction inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée,
- pour les travaux d'entretien et de réparation ordinaires,
- pour certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment et sans l'agrandir,
- la construction de murs de soutènement.
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- construction d'un garage ou d'une dépendance entraînant la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
- travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier entraînant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l'emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine du PLU) peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- si vous construisez une maison,
- en cas de travaux sur une construction existante, s'il y a création d'une surface supérieure à 40 m² (terrasse par exemple),
- s'il y a changement de destination avec transformation des façades ou structures porteuses
- s'il y a modification des volumes, perçage et agrandissements d'une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Pour les professionnels : le permis d'aménager.
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Des délais garantis
Les nouveaux formulaires sont accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, le délai dont dispose l'administration pour se prononcer soit :
-
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire portant sur des maisons individuelles.
- 2 mois pour les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis.
Un délai plus important peut être fixé si des consultations sont nécessaires. Dans ce cas, le demandeur est averti au plus tard 1 mois après le dépôt du dossier.
Pièces complémentaires :
Chaque dossier est accompagné de la liste des pièces à fournir facilitant ainsi la préparation des documents.
Une fois le dossier complet, la décision d'accorder ou non le permis ou la déclaration préalable intervient de façon expresse, soit par courrier recommandé soit tacitement si le demandeur ne reçois aucune lettre dans le délais imparti.
A la fin des travaux, le titulaire du permis doit adresser au Maire une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception stipulant l'achèvement de travaux et la conformité de ceux-ci avec le permis accordé.
Il engage pleinement sa responsabilité par cette déclaration quant à la conformité des travaux avec le permis.
Pour plus d'information consultez:
www.cohesion-territoires.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme
PLAN LOCAL D'URBANISME – LES NOTIONS
Urbanisme des communes : ce que dit la loi !
L'urbanisme de chacune des communes de France est réglementé par un document que l'on appelait jadis le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, ce sont les communes qui l'élaborent et depuis la loi du 13 décembre 2000, intitulée « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.), on ne parle plus de POS mais de « Plan Local d'Urbanisme » (P.L.U.).
Depuis la Loi SRU, de nombreuses législations ont fait évolué le Plan Local d'Urbanisme : loi Urbanisme et Habitat, loi d'Engagement National pour l'Environnement ou « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui a notamment modifié plusieurs aspects du P.L.U. :
- Priorité donnée à la gestion économe de l'espace ; le rapport devra présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation ;
- Priorité donnée à la densification ; les orientations d'aménagement et de programmation pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ;
- Renforcement de l'intercommunalité en mettant l'accent sur le P.L.U. intercommunal ;
- Prise en compte du réchauffement climatique.
Le PLU a dû s'adapter et intégrer ces nouvelles dispositions.
Ce document d'urbanisme doit respecter les principes légaux fixé par le Code de l'Urbanisme.
Il doit être compatible avec des documents de niveaux supérieurs :
- La Directive Territoriale d'Aménagement des Bassins Miniers Nord-Lorrains.
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'État, à son initiative ou, le cas échéant, sur demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. Elles ont pour objet de définir les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires, de fixer les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages (…)
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un outil de planification à l'échelle d'un ensemble de communes, qui définit un projet d'aménagement et de développement durable et les orientations nécessaires pour sa mise en oeuvre. A ce jour le SCOT de l'agglomération de Thionville est en cours d'élaboration.
- Le Programme Local de l'Habitat intercommunal, qui fixe la politique intercommunale en matière d'habitat.
HIERARCHIE DES NORMES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT
L'architecture des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est composée de 3 niveaux, les documents de niveaux supérieurs imposant leurs orientations à ceux des niveaux inférieurs (principe de compatibilité article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme)
UN SOCLE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DETERMINE PAR L'ETAT - les lois régissant l'Urbanisme (SRU, loi Urbanisme et Habitat, loi d'Engagement National pour l'Environnement ou « Grenelle II » …). |
↓ |
LE NIVEAU INTERCOMMUNAL - le S.C.O.T. (schéma de cohérence Territorial) de l'Agglomération de Thionville en cours d'élaboration |
↓ |
LE NIVEAU COMMUNAL - Le PLU |
Qu'est ce qu'un P.L.U. ?
Le PLU est avant tout un nouvel outil de notification de l'aménagement et du développement urbain pour l'ensemble du territoire communal. Ce document répond notamment à la question : « Sur ce terrain, puis-je ou non construire ? Et en respectant quelles règles ? ». En d'autres termes, il fixe les règles d'utilisation du sol en fonction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (élément nouveau du PLU par rapport au POS), à Villerupt par exemple : « dépasser la barre des 10 000 habitants » mais aussi créer des zones favorables à l'accueil et au développement des activités artisanales, commerciales ou industrielles.
Le P.L.U. témoigne ainsi de la volonté d'une municipalité d'aménager durablement son territoire, d'envisager et de prévoir les zones de développement économiques, de garantir pour chaque habitat un cadre de vie optimisé et enfin de rendre cohérent les perspectives de développement urbain du territoire communal au milieu d'un espace intercommunal et, ou transfrontalier.
Le P.L.U. comprend plusieurs documents :
-
- un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
- un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
-
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, de préservation de l'environnement retenues par la municipalité pour l'ensemble de la commune. Il tient notamment compte à Villerupt du bouleversement que devrait engendrer le projet d'aménagement de Belval-Ouest/Esch-sur-Alzette, et ce en terme d'impact sur le marché de l'emploi, sur le marché du logement et enfin sur les flux de circulation, des problématiques intercommunales et de l'Opération d'Intérêt National dont le périmètre a été arrêté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.
Il vise à atteindre les objectifs suivants :
- Renouveler l'image de la ville et renforcer son attractivité,
- Organiser et structurer l'urbanisation et l'offre en logements,
- Gérer les déplacements et améliorer les conditions de circulation et de stationnement,
- Favoriser le développement des communications numériques
- Préserver l'environnement, valoriser le paysage et prévenir les risques. - les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des orientations sur certains de 8 secteurs de la ville
- le règlement précise les règles d'occupation du sol pour chaque zone du territoire communal.
- les documents graphiques et les annexes : plan de zonage, plans de composition et modèles de constructions selon les zones (cités ouvrières), liste des emplacements réservés, listes des servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires (réseaux d'eau et d'assainissement), arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, Plan de Prévention des Risques Miniers, Périmètre de droit de préemption urbain.
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, de préservation de l'environnement retenues par la municipalité pour l'ensemble de la commune. Il tient notamment compte à Villerupt du bouleversement que devrait engendrer le projet d'aménagement de Belval-Ouest/Esch-sur-Alzette, et ce en terme d'impact sur le marché de l'emploi, sur le marché du logement et enfin sur les flux de circulation, des problématiques intercommunales et de l'Opération d'Intérêt National dont le périmètre a été arrêté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.
PLAN LOCAL D'URBANISME – LE REGLEMENT
Consultez le réglement
La valeur de la propriété privée sur Villerupt
L'ancien P.O.S. ne permettait plus le développement de la ville de Villerupt. Il fallait donc réformer le document pour notamment ouvrir de nouvelles zones d'urbanisation, concrètement sur le papier les dénominations des zones vont changer :
- Nouveau lexique -
Zone U = zone urbaine
Zone AU = zone à urbaniser
Zone A = zone agricole
Zone N = zone naturelle
Les ZONES URBAINES (U)
ancien POS |
PLU |
Caractéristiques nouvelles |
U |
U |
Ce sont des secteurs déjà urbanisés et où les équipements publics sont ou seront en capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. A Villerupt, on distinguera quatre types de zones :
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Les ZONES A URBANISER (AU)
ancien POS |
PLU |
Caractéristiques nouvelles |
NA |
AU |
Ce sont des secteurs naturels destinés à être ouverts à l'urbanisation. Il en existe trois types à Villerupt :
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Les ZONES AGRICOLES et NATURELLES (A et N)
ancien |
PLU |
Caractéristiques nouvelles |
NB |
supprimé |
|
NC |
A |
Ce sont des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond en partie à l'ancienne zone NC située à l'Ouest et au Nord-Ouest de la commune (plateau de Cantebonne et au-dessus du quartier Pierre Semard). |
ND |
N |
Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisées (bois privé du Sud-est du plateau de Cantebonne ; bois classé comprenant le parcours de santé et enfin bois jouxtant la Cité de Butte).
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CONDITIONS D'UTLISATIONS GENERALES
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager…) par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également dématérialiser l'instruction des dossiers d'urbanisme. La Ville de Villerupt, en partenariat avec la CA du Val de Fensch, anticipe cette obligation réglementaire et propose aux habitants de déposer gratuitement leurs autorisations d'urbanisme par voie électronique, via la plateforme www.geopermis.fr.
À partir du 22 novembre, deux possibilités s'offriront donc aux habitants de Villerupt pour toute demande d'autorisation ou de certificat d'urbanisme :
-
déposer un dossier papier en mairie comme habituellement,
-
compléter un dossier en ligne et le transmettre par voie électronique via Géopermis.
Pourquoi déposer sa demande d'urbanisme par voie électronique ?
Le dépôt des autorisations d'urbanisme offre de nombreux avantages, aussi bien pour les usagers que pour la collectivité :
Un service plus accessible, avec la possibilité de déposer ou consulter un dossier 24h/24 et 7j/7.
Un service plus simple, Géopermis pouvant accompagner l'usager dans la constitution du dossier.
Un service plus fluide, tous les services consultés pour l'instruction disposant des mêmes informations en simultané.
Un service plus vert, avec une procédure d'instruction entièrement dématérialisée.
Comment déposer sa demande ?
Pour déposer un dossier d'urbanisme par voie électronique, il suffit de se connecter au portail Géopermis avec une adresse mail valide et d'y créer un dossier avec l'ensemble des documents nécessaires à sa demande. Ces documents sont à la disposition du public sur www.service-public.fr.
Plus d'informations sur géopermis.fr
