SERVICE D'URBANISME

 

Les Services Techniques sont à la disposition des administrés pour les informer de tout projet d'aménagement mis en oeuvre sur le territoire communal. Il est veillé au respect depuis le 25 avril 2020 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet Habitat.

Le PLUi-H est devenu exécutoire le 25 avril 2020. Il est désormais le document d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de la CCPHVA. Il est en ligne sur le site de la CCPHVA depuis le 27 avril 2020.
Le lien est le suivant :

http://ccphva.com/Services-en-ligne/Actualites/APPROBATION-DU-PLUi-H-DE-LA-CCPHVA
 

Renseignements

Afin de vous aider dans la réalisation de votre projet, nos agents en lien avec les instructeurs de la Direction Départementale des Territoires (dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National) sont à votre disposition pour étudier la faisabilité de vos projets aux horaires suivants :

• lundi de 13h30 à 17h30
• mardi 9h00 à 12h00
• mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
• jeudi de 13h30 à 17h30
• vendredi 9h00 à 12h00

par téléphone au 03 82 89 90 47

par mail : technique@mairie-villerupt.fr

Avant tout commencement de travaux, nous vous invitons à vous rapprocher des Services Techniques afin de vérifier si une autorisation vous est nécessaire.

De façon générale, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre afin d'obtenir une autorisation pour réaliser des travaux sur votre propriété.
Toute autorisation du droit des sols est délivrée en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme  de Villerupt. Ce document d'urbanisme en vigueur est consultable ainsi que le cadastre aux Services Techniques et sur le site[IB1] suivant.

Consultez le site gouvernemental dédié à l'urbanisme

www.cohesion-territoires.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme
 

 

AUTORISATIONS D'URBANISME

 

Présentation des mesures.

Les autorisations d'urbanisme

Selon l'importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans, contre deux auparavant.

Il se peut que vous n'ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l'emprise au sol.

 

Pas d'autorisation préalable

Vous n'avez aucune formalité à accomplir si vos projets concernent :

• une construction inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée,
• pour les travaux d'entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment et sans l'agrandir,
• la construction de murs de soutènement.

La déclaration préalable

Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

• construction d'un garage ou d'une dépendance entraînant la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
• travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier entraînant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

 

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l'emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine du PLU) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• si vous construisez une maison,
• en cas de travaux sur une construction existante, s'il y a création d'une surface supérieure à 40 m² (terrasse par exemple),
• s'il y a changement de destination avec transformation des façades ou structures porteuses
• s'il y a modification des volumes, perçage et agrandissements d'une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

 

 

 

Pour les professionnels : le permis d'aménager.

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

 

 

Des délais garantis

Les nouveaux formulaires sont accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, le délai dont dispose l'administration pour se prononcer soit :

• • 1 mois pour les déclarations
  • 2 mois pour les permis de construire portant sur des maisons individuelles.
  • 2 mois pour les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres permis.

Un délai plus important peut être fixé si des consultations sont nécessaires. Dans ce cas, le demandeur est averti au plus tard 1 mois après le dépôt du dossier.

Pièces complémentaires :
Chaque dossier est accompagné de la liste des pièces à fournir facilitant ainsi la préparation des documents.

Une fois le dossier complet, la décision d'accorder ou non le permis ou la déclaration préalable intervient de façon expresse, soit par courrier recommandé soit tacitement si le demandeur ne reçois aucune lettre dans le délais imparti.

A la fin des travaux, le titulaire du permis doit adresser au Maire une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception stipulant l'achèvement de travaux et la conformité de ceux-ci avec le permis accordé.

Il engage pleinement sa responsabilité par cette déclaration quant à la conformité des travaux avec le permis.

 

 

Pour plus d'information consultez:
 

www.cohesion-territoires.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme


 

 

PLAN LOCAL D'URBANISME – LES NOTIONS
 

 

Urbanisme des communes : ce que dit la loi !

L'urbanisme de chacune des communes de France est réglementé par un document que l'on appelait jadis le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, ce sont les communes qui l'élaborent et depuis la loi du 13 décembre 2000, intitulée « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.), on ne parle plus de POS mais de « Plan Local d'Urbanisme » (P.L.U.).

Depuis la Loi SRU, de nombreuses législations ont fait évolué le Plan Local d'Urbanisme : loi Urbanisme et Habitat, loi d'Engagement National pour l'Environnement ou « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui a notamment modifié plusieurs aspects du P.L.U. :
- Priorité donnée à la gestion économe de l'espace ; le rapport devra présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation ;
- Priorité donnée à la densification ; les orientations d'aménagement et de programmation pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ;
- Renforcement de l'intercommunalité en mettant l'accent sur le P.L.U. intercommunal ;
- Prise en compte du réchauffement climatique.

Le PLU a dû s'adapter et intégrer ces nouvelles dispositions.

Ce document d'urbanisme doit respecter les principes légaux fixé par le Code de l'Urbanisme.

Il doit être compatible avec des documents de niveaux supérieurs :

- La Directive Territoriale d'Aménagement des Bassins Miniers Nord-Lorrains.
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'État, à son initiative ou, le cas échéant, sur demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. Elles ont pour objet de définir les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires, de fixer les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages (…)
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un outil de planification à l'échelle d'un ensemble de communes, qui définit un projet d'aménagement et de développement durable et les orientations nécessaires pour sa mise en oeuvre. A ce jour le SCOT de l'agglomération de Thionville est en cours d'élaboration.
- Le Programme Local de l'Habitat intercommunal, qui fixe la politique intercommunale en matière d'habitat.
 

HIERARCHIE DES NORMES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT

L'architecture des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est composée de 3 niveaux, les documents de niveaux supérieurs imposant leurs orientations à ceux des niveaux inférieurs (principe de compatibilité article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme)

UN SOCLE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DETERMINE PAR L'ETAT - les lois régissant l'Urbanisme (SRU, loi Urbanisme et Habitat, loi d'Engagement National pour l'Environnement ou « Grenelle II » …). - la Directive Territoriale d'Aménagement des Bassins Miniers Nord-Lorrains

↓

LE NIVEAU INTERCOMMUNAL - le S.C.O.T. (schéma de cohérence Territorial) de l'Agglomération de Thionville en cours d'élaboration - le P. L. H. (Programme Local de l'Habitat) approuvé par la Communauté de Communes du Pays-Haut Val d'Alzette

↓

LE NIVEAU COMMUNAL - Le PLU Les autorisations d'occupation du sol et les opérations d'aménagement (lotissement...) devront être conformes au PLU

 

Qu'est ce qu'un P.L.U. ?

Le PLU est avant tout un nouvel outil de notification de l'aménagement et du développement urbain pour l'ensemble du territoire communal. Ce document répond notamment à la question : « Sur ce terrain, puis-je ou non construire ? Et en respectant quelles règles ? ». En d'autres termes, il fixe les règles d'utilisation du sol en fonction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (élément nouveau du PLU par rapport au POS), à Villerupt par exemple : « dépasser la barre des 10 000 habitants » mais aussi créer des zones favorables à l'accueil et au développement des activités artisanales, commerciales ou industrielles.
Le P.L.U. témoigne ainsi de la volonté d'une municipalité d'aménager durablement son territoire, d'envisager et de prévoir les zones de développement économiques, de garantir pour chaque habitat un cadre de vie optimisé et enfin de rendre cohérent les perspectives de développement urbain du territoire communal au milieu d'un espace intercommunal et, ou transfrontalier.

Le P.L.U. comprend plusieurs documents :

• • un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
    Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
    Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

 

• • le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, de préservation de l'environnement retenues par la municipalité pour l'ensemble de la commune. Il tient notamment compte à Villerupt du bouleversement que devrait engendrer le projet d'aménagement de Belval-Ouest/Esch-sur-Alzette, et ce en terme d'impact sur le marché de l'emploi, sur le marché du logement et enfin sur les flux de circulation, des problématiques intercommunales et de l'Opération d'Intérêt National dont le périmètre a été arrêté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.
    Il vise à atteindre les objectifs suivants :
    - Renouveler l'image de la ville et renforcer son attractivité,
    - Organiser et structurer l'urbanisation et l'offre en logements,
    - Gérer les déplacements et améliorer les conditions de circulation et de stationnement,
    - Favoriser le développement des communications numériques
    - Préserver l'environnement, valoriser le paysage et prévenir les risques.
  • les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des orientations sur certains de 8 secteurs de la ville
  • le règlement précise les règles d'occupation du sol pour chaque zone du territoire communal.
  • les documents graphiques et les annexes : plan de zonage, plans de composition et modèles de constructions selon les zones (cités ouvrières), liste des emplacements réservés, listes des servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires (réseaux d'eau et d'assainissement), arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, Plan de Prévention des Risques Miniers, Périmètre de droit de préemption urbain.

 

PLAN LOCAL D'URBANISME – LE REGLEMENT
 

Consultez le réglement

 

La valeur de la propriété privée sur Villerupt

L'ancien P.O.S. ne permettait plus le développement de la ville de Villerupt. Il fallait donc réformer le document pour notamment ouvrir de nouvelles zones d'urbanisation, concrètement sur le papier les dénominations des zones vont changer :

- Nouveau lexique -
Zone U = zone urbaine
Zone AU = zone à urbaniser
Zone A = zone agricole
Zone N = zone naturelle

 

Les ZONES URBAINES (U)

ancien POS	PLU	Caractéristiques nouvelles
U (zones urbaines)	U (zones urbaines)	Ce sont des secteurs déjà urbanisés et où les équipements publics sont ou seront en capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. A Villerupt, on distinguera quatre types de zones : La zone UA correspond essentiellement au Centre Urbain dense. Un secteur UAa a été créé ; il correspond au centre ancien de Cantebonne pour lequel des prescriptions particulières ont été édifiées en termes de hauteur. La zone UB est une zone déjà urbanisée comprenant un secteur UBa (le site du collège Théodore Monod) pour lequel des règles particulières sont définies pour permettre la construction du collège et deux secteurs UBb (zones d'assainissement non collectif le long de l'avenue de la Libération et du Chemin la Heute), La zone UC est une zone qui regroupe les cités ouvrières. Cet habitat nécessite d'édicter des règles particulières visant à protéger sa qualité architecturale sans pour autant empêcher les modifications liées à l'évolution du mode de vie dont : UCa (cité Rermann) UCb (cité de Mulhouse) UCc (cités Pasteur et de Gaulle) UCd (portion de la rue Marcel Paul) La zone UD regroupe les cités ouvrières de la Cité de Butte. Cet habitat nécessite d'édicter des règles particulières visant à protéger sa qualité architecturale sans pour autant empêcher les modifications liées à l'évolution du mode de vie.

 

Les ZONES A URBANISER (AU)

ancien POS	PLU	Caractéristiques nouvelles
NA (à urbaniser)	AU (à urbaniser)	Ce sont des secteurs naturels destinés à être ouverts à l'urbanisation. Il en existe trois types à Villerupt : La zone 1 AU est une zone d'urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs (entrée de Ville à Cantebonne, entrée de Ville par le site d'Aubrives). Elle comprend deux secteurs spécifiques 1 AUx destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales, de services ou commerciales (à l'Ouest en allant vers Thil, rue Gambetta) 1 AUp concerné par les sols pollués (site d'Aubrives) La zone 2 AU est une zone d'urbanisation future non équipée, destinée au développement de l'urbanisation à long terme. Plusieurs zones ont été définies : Une sur le site de Micheville plateforme basse (2 AUp) présentant des sols pollués Une deuxième au Sud-ouest Cantebonne, en limite avec la zone AUC. La zone AUC est une zone d'urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, destinée à recevoir principalement des activités commerciales artisanales, ou de services au Sud-ouest (lieux-dits Corne de Butte et La Fosse du Tonnerre)

 

Les ZONES AGRICOLES et NATURELLES (A et N)

 

ancien POS	PLU	Caractéristiques nouvelles
NB (zone d'urbanisation diffuse qui n'existait pas à Villerupt)	supprimé
NC (zones agricoles)	A (zones agricoles)	Ce sont des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond en partie à l'ancienne zone NC située à l'Ouest et au Nord-Ouest de la commune (plateau de Cantebonne et au-dessus du quartier Pierre Semard).
ND (zones protégées)	N (zones naturelles)	Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisées (bois privé du Sud-est du plateau de Cantebonne ; bois classé comprenant le parcours de santé et enfin bois jouxtant la Cité de Butte). Elle comprend plusieurs secteurs : Na où sont autorisés les travaux sur les constructions existantes à l'exclusion des extensions compte tenu de l'insuffisance des réseaux ; Nj qui correspond à des zones naturelles de jardins où sont autorisées des annexes (abris de jardins …) soumises à conditions en termes d'emprise au sol et de hauteur ; Nl qui correspond à une zone naturelle où sont autorisées les constructions liées aux activités de sport et de loisirs.