Mariage
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu du mariage qui doit être le domicile d'un des futurs époux et demander un dossier de mariage.
Ce dossier sera à apporter un mois avant la date prévue.
datant de moins de trois mois avant la date de célébration du mariage ou six mois s'il est délivré par un officier de l'Etat civil consulaire. Lorsqu'une personne est née à l'étranger mais est de nationalité française il devra demander son acte de naissance au Service Central d'Etat civil de Nantes.
établie par les futurs époux et un justificatif de domicile récent (facture EDF-GDF, téléphone, quittance de loyer, eau).
la loi exige au moins deux témoins et quatre au plus.
la copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou copie de l'acte de naissance portant mention de décès.
copie de la transcription du jugement sur les registres de l'état civil ou depuis le 19/09/1997 un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du Service central d'Etat Civil.
copie du jugement accompagnée du certificat de l'avocat attestant qu'il est devenu définitif ou exécutoire.
si possible de moins de 6 mois avant la date de célébration du mariage s'il est délivré par une autorité étrangère. Ces actes originaux doivent être légalisés et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté.
délivré par une autorité étrangère (Ministère ou Consulat) ou par un juriste français ou étranger.
s'adresser à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A , Péripole 114-45 rue Robespierre 94126 FONTENAY SOUS BOIS) pour la délivrance des actes de l'Etat Civil et le certificat de coutume en vue de mariage.
nous apporter le certificat du Notaire.
La loi n°2006/399 du 4 avril 2006 a modifié l'âge légal pour le mariage : 18 ans pour l'homme et la femme. Une dispense d'âge pour motifs graves peut être accordée par le procureur de la République s'ils n'ont pas atteint l'âge légal.
- soit à la mairie lors de la célébration du mariage (les parents devront prouver leur identité)
- soit par acte authentique dressé par un notaire ou par un officier de l'état civil du domicile ou de la résidence du parent.
- Une simple lettre missive ne saurait valoir consentement.
Téléchargez le certificat prénuptial.
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