Fiches d'état civil
Les fiches d'état civil sont supprimées depuis le 28/12/2000.
Désormais pour justifier de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, l'usager dispose de 2 possibilités.
Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :
- La carte nationale d'identité en cours de validité
- Le passeport français ou étranger en cours de validité
- Le livret de famille français ou étranger à jour
- Les copies ou extraits d'actes de l'état civil
- La carte d'ancien combattant
- La carte d'invalide de guerre
- La carte d'invalide civil
Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.
Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès. L'usager produit dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur papier libre.
Les exceptions
La délivrance d'un certain nombre de titres et actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur (production d'actes d'état civil, de certificats de nationalité française).
Il s'agit de- La carte nationale d'identité
- Le passeport
- Le livret de famille
- Les copies ou extraits d'actes de l'état civil
- La carte d'ancien combattant
- La carte d'invalide de guerre
- Le certificat de nationalité française
- Les titres de séjour pour étrangers