Casier judiciaire
Le casier judiciaire conserve les inscriptions des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cour d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police pour enfants, juge des enfants).
Il en existe trois sortes :
Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire et est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au Procureur de la république du Tribunal de son domicile en obtenir une communication verbale.
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non-avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis.
Ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Seul le bulletin n°3 peut être obtenu gratuitement et uniquement par la personne qu'il concerne.
Un imprimé est disponible en mairie.
Il peut être retiré en mairie ou demandé sur papier libre en indiquant nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes nés à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.
Vous pouvez adresser votre demande :
- en ligne :
sur le site du Casier judiciaire national à l'adresse http://www.cjn.justice.gouv.fr